La sentence déclarant la nullité du mariage ne devient effective qu'après avoir été confirmée par le tribunal de deuxième instance et lorsque le tribunal a notifié le résultat aux intéressés : aux parties en cause et au curé de leur paroisse.
La déclaration en nullité n'a aucun effet civil, le lien civil étant rompu par le divorce, mais permet aux époux de régulariser leur situation matrimoniale dans la communauté chrétienne catholique. Le document n'a pas d'effets juridiques sur les enfants, leur nom ou leur garde.
Concernant le sort des enfants, qui sont les grandes victimes du divorce et du remariage de leurs parents, le Code de 1983 dans les canons 1071, 1077, 1684, 1685, 1689, nous donne des directives pour améliorer leur sort. Après une déclaration de nullité, le droit canon rappelle aux parents les obligations morales et civiles envers leurs enfants (can. 1689).[1]
L'obtention d'une déclaration de nullité ouvre, en principe, la voie à un remariage religieux et permet aussi aux personnes concernées de participer de plein droit à la communion eucharistique.
Deux exceptions peuvent se présenter. D'abord, il peut exister un empêchement canonique pour ce mariage. Ensuite, il arrive que le tribunal émette un avis contraire à la célébration d'un nouveau mariage catholique, avis figurant sur la notification de la sentence. Dans ce dernier cas, soit un, soit les deux conjoints n'ont pas le droit de contracter un nouveau mariage à l'Église, tant que les problèmes personnels ayant causé la nullité du premier mariage ne sont pas éliminés.
Dans une déclaration de nullité, à part la décision sur le mariage, le tribunal ecclésiastique peut donc aussi se prononcer, sur la capacité des époux de s'engager dans un nouveau mariage, car le plus souvent il faut une préparation suffisante préalable à un nouveau mariage.
Le tribunal peut donner soit un vetitum judiciaire soit un vetitum ou monitum administratif. Lynda Robitaille s'interroge: « Le vetitum est-il la conséquence d’une invalidité et donc imposé pour éviter une autre union invalide? Ou le vetitum et le monitum sont-ils des outils pastoraux pour préparer un nouveau mariage?»[2]
Le vetitum judiciaire interdit aux parties des se remarier. Son usage doit impérativement prendre en compte l'histoire passée de la partie concernée et ne doit pas être purement formel.[3] Le vetitum peut être levé dès qu'il est prouvé que l'obstacle a disparu.
Admettons que, malgré le vetitum, ou malgré l’interdiction du remariage dans le droit canon catholique, un prêtre catholique accepte de remarier deux personnes divorcées. Nous sommes devant un cas particulier dans lequel le pouvoir sacerdotal du prêtre sur la validité des sacrements qu’il célèbre ne peut pas être ignoré. De toute évidence, un tel remariage est valide, car « au prêtre revient de décider en dernier ressort de l'admission à un sacrement »[4]
Il convient aussi de noter quelle est la position du magistère de l'Église quand juridiquement, la nullité du mariage ne peut pas être prouvée.
À ce sujet, le Synode des évêques de 1980, qui a été réuni pour analyser les devoirs de la famille chrétienne dans les temps actuels déclare, par les mots de Joseph Ratzinger: «Le Synode fait entrer dans une catégorie spéciale ceux qui sont arrivés à la conviction fondée en conscience que leur premier mariage est nul, même lorsque fait défaut la preuve juridique: dans des tels cas, conformément à un jugement fondé en conscience, et pourvu que le scandale soit évite, l'admission à la communion peut être autorisé».[5]
D'après ce texte, la communion eucharistique peut être acceptée sur la base de la conscience personnelle quant à la nullité de son mariage. Rappelons-le, celle-ci n’est pas la position officielle de l’Église.
Cependant, la conscience de nullité ne suffit pas pour qu'une Officialité déclare un mariage nul. Il faut absolument avoir un fondement juridique présent dans les normes du droit canon, pour pouvoir obtenir la nullité d'un mariage.
Jean Paul II, dans son exhortation apostolique Familiaris consortio demande aux prêtres de bien discerner et traiter différemment les époux qui ont été abandonnés sans raison valable, les remariés coupables d'avoir cassé leurs premier mariage valide, et « ceux qui ont contracté une seconde union en vue de l'éducation de leurs enfants, et qui ont parfois, en conscience, la certitude subjective que leur mariage précédent, irrémédiablement détruit, n'avait jamais été valide. » (nº 84)
Cette attitude d'ouverture et de compassion envers les personnes qui sont dans un état de détresse suite à l'échec de leur premier mariage est sans précédent dans la pastorale de l’Église catholique.
Malgré ces déclarations, actuellement, comme je mentionné déjà, d'un point de vue officiel, l'accueil des divorcés remariés à la communion eucharistique n'est pas admis dans l’Église catholique romaine.
Michel Legrain affirme: « Avouons-le loyalement: l'énorme développement que connaît le recours à la déclaration de nullité des mariages entre baptisés doit le plus gros de son succès à l'absence de toute autre solution catholique romaine qui admettrait, à la suite de l'échec irréversible d'un couple marié sacramentellement, la possibilité d'une autre vie matrimoniale officiellement digne de ce nom. Et comme tout est bouché en aval, le canoniste remonte vers l'amont, contrairement aux autres législations qui ne focalisent guère sur le passé, mais sur des solutions viables pour le présent et le futur».[6]
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[1] FOSTER M. S., « Divorce and remarriage : What about the children ? Canons 1071, 1077, 1684, 1685, 1689 », dans Studia canonica, Ottawa, 1997, vol. 31, nº1, p. 147-191
[2] ROBITAILLE, L., The Vetitum and monitum: Consequences of marriage nullity or pastoral preparation for a new marriage? dans Studia canonica, Ottawa, 2004, vol. 38, no1, pp. 37-64.
[3] NATALE, S. M., The Tribunal Vetitum: Limit Setting and Confrontation, dans Studia canonica, Ottawa, 1978, vol. 12, no2, pp. 365-375.
[4] Mgr. Albert Rouet, Les communautés locales, Fiche de travail, source : http://www.diocese-poitiers.com.fr/documents/comlocfiches1.html#para ; voir aussi BORRAS, A., L'autorité du presbytérat dans la diversité des ministères, conférence qui a été donnée lors du bureau national du service de la formation permanente des prêtres en février 2005. http://www.esprit-et-vie.com/breve.php3?id_breve=363 .
[5] Dans Aujourd'hui la famille, Centurion, 1981, p. 290.
[6] LEGRAIN Michel, Les personnes divorcées remariées, Paris, 1994, p. 123.
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