La procedure pour demander la nullite d'un mariage religieux

3.4  La procédure pour demander la nullité d'un mariage

Le mari ou l'épouse qui désire un jugement de l’Église au sujet de la validité de son  mariage  s’adresse à un avocat ecclésiastique, qui peut être choisi à partir d'une liste disponible au siège de son évêché ou dans les annuaires diocésains. Les avocats ecclésiastiques sont spécialement formés à ce type de procédure et ont reçu un agrément de la part  de leurs Évêques.  La partie demanderesse expose sa situation à l’avocat qu’elle a choisi. Parmi les rôles de ce dernier, il faut rappeler:

1.     de discerner l’opportunité d’une telle démarche ainsi que son fondement canonique;

2.     d’aider la personne à constituer son dossier (une requête officielle, un résumé des faits, une liste de témoins et autres preuves); ce dossier peut alors être envoyé à l'Officialité;

3.     d’assister et de représenter le demandeur tout au long de la procédure de nullité.

 

Les  principaux documents qu'il faut donner à l’avocat ecclésiastique sont:

1.     Le livret de famille catholique.
       Il contient la date et la paroisse dans laquelle a eu lieu le mariage religieux.

2.     Le jugement de divorce délivré par le tribunal civil.
       C'est un document important qui prouve que le divorce est terminé et donc la procédure de demande en nullité peut commencer.

3.     Les preuves qui motivent votre démarche
       Par exemple: des correspondances qui ont été écrites avant ou après le mariage, des agendas, des journaux intimes, des notes de payement, des constats d’huissier, des attestations médicales, des enregistrements audio ou vidéo, des éventuels extraits de journaux, des photos, des témoignages, etc.
 

4.     Un mémoire que vous rédigerez pour soutenir votre demande. Il faut faire un genre de rapport écrit dans lequel vous parlez de votre passé, depuis l'enfance et jusqu’ après le mariage, du déroulement de la relation avec votre ex-conjoint durant le mariage, en insistant sur les points qui vous ont déterminé d'introduire une demande de nullité.

5.     Une liste de témoins qui pourront confirmer vos propos.

6.     L'adresse actuelle de votre ex-conjoint.

7.     Le formulaire  de demande de la déclaration en nullité de mariage.

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