En ce qui concerne la détermination du Tribunal ecclésiastique compétent d'analyser la demande de nullité d'un mariage religieux, plusieurs hypothèses sont rencontrées.
La requête pourra principalement être adressée:
1. soit au tribunal du diocèse dans lequel le mariage a été célébré,
2. soit au tribunal du diocèse dans lequel est domicilié l’autre conjoint,
3. soit au tribunal du diocèse dans lequel le plus grand nombre de preuves pourra être recueilli.
L'évêque qui reçoit un dossier de demande de déclaration de nullité de mariage constitue un tribunal dont il fait généralement partie. Selon les canons 1425 et 1426, les causes matrimoniales seront en général jugées par un tribunal collégial composé de trois juges.[1] Après admission de la requête et détermination du ou des chefs de nullité retenus ("le doute"), la cause peut être instruite.
L'instruction commence par la déposition des époux, chaque conjoint étant entendu séparément. Le Code de droit canonique de 1983 a formellement consacré « le droit de la défense » comme un des droits fondamentaux du fidèle.[2] Si l'autre conjoint ne veut pas participer au procès alors que personne ne peut le contraindre, la procédure continuera sans lui.
Ensuite, le juge instructeur procède à l'audition des témoins désignés par chacune des parties ou convoqués sur sa propre décision. Il recueille également les documents éventuellement utiles à l'examen de la cause. Il peut aussi faire appel aux services d'un expert : médecin psychiatre, psychologue, graphologue, etc.
Au terme de cette instruction et après avoir pris connaissance des actes de la cause, l'avocat de la partie demanderesse (ou les deux avocats si chaque époux en a un) présente par écrit sa plaidoirie.
Dans les procès matrimoniaux intervient le "défenseur du lien " dont le rôle est de défendre - avec réalisme - le lien du mariage (un peu comme le procureur d'un tribunal civil). Après avoir pris lui aussi connaissance du dossier et reçu la plaidoirie de l'avocat, le défenseur du lien rédige à son tour ses remarques.
À la fin, le collège des trois juges ecclésiastiques, nommés par l'Official, se réunit, étudie le dossier complet de la demande de nullité du mariage et décide. Une sentence est rédigée ensuite, par l'un d'entre eux.
Si la nullité du mariage est reconnue, cette décision doit être confirmée par une deuxième instance, d’une autre Officialité, par exemple, par l'Officialité interdiocésaine. Il faut en quelque sorte 2 "oui" pour que la déclaration soit définitive. Une notification est envoyée aux paroisses de baptême et de mariage des ex-conjoints pour la modification des inscriptions dans les registres.
Si la décision du premier tribunal ecclésiastique est négative, la partie demanderesse peut faire appel dans les quinze jours.
Si la décision de l'Officialité de deuxième instance infirme la première décision, la partie demanderesse peut en appeler à une troisième instance, à savoir, au Tribunal de la Rote romaine.
Cette procédure est caractérisée par la confidentialité, dans le souci du respect de la vie privée des personnes, de la paix des familles et de la liberté de parole des différents témoins. Seuls les juges, le défenseur du lien, les avocats et procureurs des parties ont accès aux pièces du dossier.
En ce qui concerne la durée, d'après le canon 1453 du Code de droit canonique et dans la mesure du possible: Les juges et les tribunaux veilleront à ce que, la justice étant sauve, toutes les affaires soient terminées le plus tôt possible; en première instance, elles ne seront pas prolongées au-delà d’une année (à partir de l'envoi de la requête à l'officialité), et en deuxième instance, au-delà de six mois”.
Le 29 janvier 2006, le pape Benoît XVI, en s'adressant aux juges de la rote romaine, a demandé que les causes en déclaration de nullité de mariage aboutissent «dans des délais raisonnables».[3]
Dans certains évêchés, la consultation des avocats ecclésiastiques est gratuite. Alors que ce service de l'Église fonctionne avec les contributions de la communauté chrétienne, le demandeur doit contribuer aussi pour un montant forfaitaire qui peut varier de 300 à 450euros. Le taux des demandes de nullité est relativement bas.[4]
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[1] SCHOUPPE, J.-P., J.-P., Le droit canonique, Introduction générale et droit matrimonial, Bruxelles, Ed. Story Scientia, 1991, p. 218.
[2] JACOBS, A., Le Droit de la défense dans les procès en nullité de mariage, Paris, Cerf, 1998.
[3] « Il est par conséquent important, faisait observer Benoît XVI, que la déclaration arrive en des temps raisonnables. La Providence divine sait certes tirer le bien du mal, même si les institutions ecclésiastiques négligent leur devoir ou commettent des erreurs. Mais c'est une grave obligation que de rendre l'action institutionnelle de l'Église dans les tribunaux toujours plus proche des fidèles. En outre, la sensibilité pastorale doit conduire à chercher à prévenir les nullités de mariage, au moment de l'admission au mariage, et s'employer afin que les époux résolvent leurs problèmes éventuels et trouvent la voie de la réconciliation ».
[4] Concernant le taux des demandes en nullité du mariage, voir: WERCKMEISTER, J., Les procès de nullité de mariages: quelques observations statistiques, dans Revue de droit canonique, Strasbourg, 1994, vol. 44, nº 2, p.143. WERCKMEISTER expose quelques statistiques. Il note que les États-Unis, suivis par les autres pays anglo-saxons, l'Angleterre, le Canada, l'Australie, viennent en tête des demandes en nullité par rapport au nombre des catholiques.
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